Amendement n° 2476 de M. Sylvain Carrière à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire des installations de production d'énergie solaire dans des zones humides. Cet article crée en effet la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Ces zones … (extrait)