Amendement n° 1103 de Mme Hélène Laporte à l'article 11 quater
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 5 à 9.
L'exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir en faveur des installations de production d'énergie solaire dans le cas où le PPRNPI ne prévoit pas cette exception.