Amendement n° CD798 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Durant l’examen de la loi en commission au Sénat, il a été introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que cette dérogation a été adoptée sans être appuyée par une étude d’imp… (extrait)