Amendement n° CE1 de M. Sébastien Jumel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de clarifier le périmètre d'intervention du Haut-commissaire à l'énergie atomique, en excluant de sa compétence, le conseil à la conduite de la politique énergétique et climatique. A l'instar du Sénat nous refusons que les missions et le rôle du HCEA ne soient plus encadrés par une base légale. Nous déplorons à ce titre la publication par le Gouvernement le 30… (extrait)