Adopté.
Rédiger ainsi l’article 12 : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141-13. - Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifique et technique dans le domaine de l’énergie nucléaire. Il exerce des missions d’expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine des activités nucléaires civiles, de d… (extrait)
L’article 12 du projet de loi initial prévoyait une abrogation des dispositions législatives relatives au haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA), celles-ci précisant notamment qu’il était placé auprès de l’administrateur général du CEA. Afin d’éclairer la politique gouvernementale dans son ensemble en matière nucléaire, le HCEA a désormais vocation à être placé auprès du Premier ministre. Le… (extrait)