Amendement n° 277 de M. Antoine Armand à l'article 12
Ce que l'amendement propose
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « incluent » le mot : « portent ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « notamment », insérer le mots : « sur ».