Tombé.
Rédiger ainsi l’article 12 : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141-13. - I. - Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement en matière scientifique et technique dans le domaine de l’énergie nucléaire. Il exerce des missions d’expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine des activités nucléaires civiles,… (extrait)
Cet amendement de repli conserve d'autres ajouts du Sénat, en particulier la faculté pour le haut-commissaire à l'énergie atomique de saisir le Comité de l'énergie atomique ou toute autorité administrative compétente de ses propositions. Il formalise également la possibilité, pour les commissions compétentes en matière d'énergie et pour l'OPECST, d'entendre le haut-commissaire.