Amendement n° 192 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article 12, qui précise la base légale du Haut commissaire à l'énergie atomique (HCEA) et apparaît sans lien avec le nuisible projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN proposé par le Président de la République et par le Gouvernement. Cet amendement vise notamment à dénoncer le resserrement des décisions sur le nucléaire civil et militaire auto… (extrait)