Amendement n° CE21 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 18.

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont réécrit l'article 12, afin de prévoir que le Haut-commissaire puisse être saisi par l'administrateur général du CEA, d'une demande de conseil scientifique et technique, et par le Gouvernement ou le Parlement, d'un avis sur un texte ou une question. Sa saisine pour avis doit être automatique sur la loi quinquennale sur l'énergie et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)… (extrait)