Amendement n° 160 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les dix-neuf alinéas suivants : « Art. L. 141-13. - I. - Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de l’énergie nucléaire, en matière scientifique et technique. « Il peut saisir le Comité de l’énergie atomique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, mentionné à l’article L. 332-2 du code de la recherche, et toute autorité administrative compétente, de ses propositions concernant, dans le domain… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 12 telle qu'issue du Sénat, qui prévoyait notamment la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) par les commissions permanentes compétentes du Parlement au titre de l'article 13 de la Constitution. Les nouvelles attributions accordées au Haut-commissaire, qui en feront le conseiller privilégié du Gouvernement en matière de … (extrait)