Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire un alinéa supprimé en commission permettant de saisir le haut-commissaire sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte règlementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. En plus du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale et du Présiden… (extrait)