Amendement n° CE62 de M. Gérard Leseul à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après les mots : « le Président du Sénat » insérer les mots : « et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergie atomique afin de rendre un avis sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires c… (extrait)