Amendement n° 317 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le haut-commissaire à l’énergie atomique est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

L'exposé des motifs

A défaut d'être auditionné selon la procédure de l'article 13 de la Constitution qui donne lieu à un vote des commissions compétentes, cet amendement propose qu'a minima le haut-commissaire à l'énergie atomique soit entendu par le Parlement avant sa nomination. Cet amendement propose donc de transposer les dispositions applicables aux candidats à certaines fonctions dans le domaine de la santé, vi… (extrait)