Amendement n° 278 de M. Antoine Armand à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’état des », les mots : « les ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le degré d’ », le mot : « l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.