Non soutenu.
À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. - L’article L. 342-7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le pro… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens en mer et de leurs raccordements terrestre et maritime identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE peut développer et construire les sous-stations électriques en mer, les liaisons sous-marines et l’ensemble des ouvrages de raccordement terrestres par anticipation des procédures de mise e… (extrait)