Amendement n° CD548 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base.

L'exposé des motifs

Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 6 fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km). Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cette distance est exce… (extrait)