Amendement n° CD551 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes.