Amendement n° 401 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du présent code ».

Amendement rédactionnel.