Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 12 : « La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. » « 2° Le premier alinéa de l’article L. 219-3 est complété par deux phrase… (extrait)
Cet amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFM avec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens en mer dans la zone économique exclusive. Le dispositif de l’article 12 manque de lisibilité et demeure parce… (extrait)