Retiré.
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 121-8-1, » insérer les mots : « après remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’opportunité de créer un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l’exploitation et la transformation durables de produits halieutiques, l’adaptation des communes au recul du trait de côte, à la sécurité… (extrait)
Au-delà des 12 milles nautiques, la taxe éolienne revient au budget général. Le Gouvernement s’est engagé à utiliser cette recette - sans la flécher - pour financer des actions relatives à la protection de la biodiversité marine, à la pêche durable ou encore à la sécurité en mer. Pour contribuer à l’acceptabilité sociale des parcs en ZEE, cet amendement propose de formaliser cet engagement par un … (extrait)