Amendement n° 397 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « identifie », le mot : « établit ».

Amendement rédactionnel.