Amendement n° 396 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il est ajouté », les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.