Amendement n° CD596 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 257. - Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon Français. »»

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés - y compris par le Parlement européen. … (extrait)