Amendement n° 1558 de M. Sébastien Jumel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dérogation aux principes posés par l’alinéa 7 et l’alinéa 8 qui réservent les transports entre les ports français et entre les ports français et les îles artificielles à certains navires.