Amendement n° 2507 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « Toutefois », insérer les mots : « , en cas de circonstances exceptionnelles ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative, sauf dans des cas qui devront rester exceptionnels.