Amendement n° CD1180 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de leurs ».

Amendement rédactionnel.