Amendement n° 2505 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le premier alinéa est également applicable aux transports » les mots : « Par dérogation au premier alinéa, les transports effectués ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon français premier registre. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régu… (extrait)