Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - L’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 1° ; les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres » ; « 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer la qualité du droit social applicable à bord des navires battant pavillon français, notamment pour ceux qui prennent en charge la maintenance des parc EMR. Le 1° du V prévoit que les ferries effectuant la liaison transmanche et battant pavillon français ne peuvent être immatriculés au registre international français. Le 2° prévoit que les navires de services … (extrait)