Amendement n° 2512 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , de la maintenance et de l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour le maintenance et l’exploitation ne puissent pas déroger aux règles applicables au pavillon français.