Amendement n° 2504 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « battant pavillon français ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés - y compris par le Parlement européen. … (extrait)