Amendement n° 2511 de M. Matthias Tavel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les navires battent pavillon français. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, … (extrait)