Amendement n° CD5 de Mme Danielle Brulebois à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’amendement de modification de l’article L 119-12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement par le Gouvernement dans le projet de loi soumis à l’examen du sénat repose sur le schéma suivant : -… (extrait)