Amendement n° 39 de M. Pierre Meurin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « nulle », insérer les mots : « et à faible émission ».

L'exposé des motifs

Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché. Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéfic… (extrait)