Amendement n° CD25 de M. Antoine Villedieu à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 mars 2025 » la date : « 24 mars 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli en cas de maintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste à faire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’article L119-12 nouveau du code de la voirie routière.