Amendement n° CD22 de M. Antoine Villedieu à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’euro vignette avait pour projet initial de limiter le prix des péages pour les transports de personnes et de marchandises en transit face à la politique de prix abusifs de certains pays stratégiquement placés. Cette euro-vignette est proposée aujourd’hui par cet article qui pose de nombreuses difficultés aussi bien sur le fonds de ce qu’est devenue cette mesure, que sur la forme. Il s’agit d’une… (extrait)