Amendement n° CD21 de M. Antoine Villedieu à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’acceptation du prix de l’autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication des critères en fonction de l’heure, du jour, de la saison, de la circulation dont le flou des définitions et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensible… (extrait)