L’alinéa 19 est supprimé.
L’amendement de modification de l'article L 119-12 du code de la voirie routière adopté par la commission n'est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement par le gouvernement dans le projet de loi soumis à l’examen du sénat repose sur le schéma suivan… (extrait)