Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée. « Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décret, en conformité avec les dispositions de la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/6… (extrait)
La directive révisée revoit en son article 7 septies les possibilités d’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport. Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusque 50 % alors qu’il se limite aujourd’hui à 25 % et s’étend au-delà des zones de montagnes. Bien que l’étude d’impact ait considéré que ce dispositif pourrait êtr… (extrait)