Amendement n° CD1 de Mme Lisa Belluco à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à la date : « 25 mars 2026 » la date : « 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Toutefois, les États membres sont libres d’appliquer une telle redevance avant cette échéance, ce q… (extrait)