Amendement n° CD11 de Mme Annick Cousin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « polluants », insérer les mots : « de vignette Crit’Air 5 ».

L'exposé des motifs

Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter cette qualification pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant », en m… (extrait)