Amendement n° CD23 de M. Antoine Villedieu à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le fait de permettre une modulation des prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pour l’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit par l’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plus de trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dans les deux cas, les conséquences sont problématiques. Si cela ne concerne que les véhicules lourds, cela … (extrait)