Amendement n° 37 de M. Pierre Meurin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Cet alinéa consacre le principe de pollueur-payeur. Or, il convient de le rappeler, la pollution des véh… (extrait)