Rejeté.
Supprimer l’alinéa 11.
En prévoyant que les modulations dues à ces mesures doivent être sans effet sur les recettes des autoroutes, cet alinéa donne toute la liberté aux concessionnaires d'augmenter les prix des péages afin de contrebalancer le manque à gagner sur les exonérations et réductions pour les véhicules à faible émission. Si le nombre de bénéficiaires de ces réductions devient de plus en plus important, ceux n… (extrait)