Amendement n° AS96 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables non plus aux entreprises de moins de cinquante salariés. »

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6000 €, il conviendrait de n’imposer la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.