Amendement n° 65 (Rect) de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « X. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin que TPE et PME puissent plus facilement accorder la prime de 6000 euros à leurs salariés, cet amendement propose que la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement ne soit imposée qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.