Amendement n° AS51 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de partage de la valeur versée » les mots : « aux primes de partage de la valeur versées ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affai… (extrait)