Amendement n° CF103 de M. Michel Castellani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime de partage de la valeur » qui remplace désormais la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA). Ce dispositif a un effet « d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenant de prévoir une prime pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation lorsque l’on r… (extrait)