Amendement n° 99 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Par dérogation au IV, les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 7 800 euros environ) ; ce afin de maximiser les montants de l’enveloppe prévue au titre de ces primes pour les salaires les plus modestes. Si l’objet du présent projet de l… (extrait)