Amendement n° AS147 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311-2 du même code lorsqu’il existe conformément aux dispositions du même article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse également auprès du comité social et économique de l’entreprise d’intérim (CSE), ce sans délai. En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement omet l’inf… (extrait)