Amendement n° AS77 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « V bis (nouveau). - Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou qui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supplément de participation et/ou de supplément d’intéressement. « Par exception aux dispositions de l’article L. 3324-9 du code du travail, le vers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en p… (extrait)